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juridique

Solvabilité de l'acquéreur et devoir de conseil de l'agent immobilier.

11/12/2019

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait être appris par...

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La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier

27/09/2019

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677...

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Résumé des mesures phares de cette nouvelle Loi ELAN

17/12/2018

Récemment promulguée, cette nouvelle Loi aborde un certain nombre de sujets...

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ERNMT devient ESRI

08/02/2018

ESRIS - ETAT DES SERVITUDES 'RISQUES' ET D'INFORMATION SUR LES SOLS NOUVEAU...

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Arrêté du 13 décembre 2017 relatif aux obligations du bailleur reprise ou vente d'un logement loué

05/02/2018

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information...

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La nullité du mandat est désormais relative

18/12/2017

Que dire sur la nullité du mandat ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation...

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Le mandat, de l'importance des infos precontractuelles

20/06/2017

Agents immobiliers, mandataires immobiliers, conseillers immobiliers, DE...

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Rappel aux obligations de formation des mandataires immobiliers

02/05/2017

Rappel aux obligations de formation des mandataires immobiliers Le décret...

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Info Juridique IMOCONSEIL France 2013-10-1

22/10/2013

Projet de loi ALUR-Agents commerciaux-Mandataires immobiliers-Derniers...

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info législative n° 13

20/12/2010

infos mandataires immobiliers et agents immobiliers Transactions immobilières...

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