Info Juridique IMOCONSEIL France 2013-10-1

Projet de loi ALUR-Agents commerciaux-Mandataires immobiliers-Derniers mois pour bénéficier de la délégation de carte sans condition.

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové actuellement en discussion au Sénat, après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, modifie les conditions de délégation de la carte d'agent immobilier. 
Sont concernés par ces nouvelles dispositions, les agents commerciaux, les mandataires immobiliers et toute autre personne liée par un mandat de commercialisation à un détenteur de la carte professionnel d'agent immobilier.

I° Nouvelles obligations :

A) Obligation de justifier d'un certain niveau de compétence professionnelle:

Principe:

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) prévoit que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle, à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire doit justifier d'une compétence professionnelle. 
Le niveau de compétence professionnelle exigée sera déterminée par décret en Conseil d'État.

Ainsi, les mandataires et salariés d'agents immobiliers devront pouvoir justifier de ce niveau de compétence professionnelle.

Exception:

Les personnes qui à la date d'entrée en vigueur de la loi disposent déjà d'une habilitation ( titulaire de l'actuelle carte blanche), seront réputées justifier de la compétence professionnelles requise pour l'exercice de leur activité. 
Cette exception s'applique aussi bien aux mandataires des agents immobiliers qu'aux salariés de ces derniers.

B) Obligations de contracter une responsabilité civile professionnell
Principe:

Le projet de loi pour le logement et un urbanisme rénové prévoit que les personnes qui bénéficieront d'une délégation de la carte professionnelles d'agent immobilier devront contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir leurs éventuelles erreurs et leurs conséquences pécuniaires.

Cette assurance responsabilité civile devra avoir pour effet de protéger financièrement l'agent immobilier qui a délégué la carte, contre les conséquences pécuniaires des  erreurs de l'agent commercial de la personne qui a déléguée la carte.

Champs d'application dans le temps:

Cette nouvelle obligation d'assurance sera applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, et sans dérogation possible au profit des personnes qui seraient titulaires d'une délégation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

II° Nouvelles interdictions:

Les personnes habilitées par les professionnels titulaires de la carte pour négocier ou s'engager pour leur compte ( personnes qui bénéficient d'une délégation de la carte professionnel d'agent immobilier) se voient interdire les actes suivants: 

A) Recéption ou détention de fonds: 
- Recéption ou détention, directement ou indirectement de sommes d'argent, de biens , d'effets ou de valeurs à l'occasion  des activités suivantes: 
- achat, vente, échange, location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. cette hypothèse recouvrira notamment les vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement. 
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Cession d'un cheptel mort ou vif 
- souscription, achat et vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de scoiétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Sont ainsi visées notamment les opérations portant sur des SCPI. 
- Achat, ou vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Sont ainsi visées les cessions de parts de SCI. 
- Les opérations de gestion immobilières
- La vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 
- conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. 
- L'exercice des fonctions de syndic de copropriété.

B) Consultation juridique

Les personnes qui bénéficient de "la délegation de carte professionnelle" ne pourront donner de consultation juridique ni rédiger des actes sous seing privé. 
Cette dernière hypothèse recouvre notamment la rédaction des promesses unialtérale ou synallagmatiques de vente, ainsi que les mandats de gestion qui devront être rédigés par le seul titulaire de la carte professionnel. 
Cependant, les personnes bénéficiant de la délégation de carte pourront rédiger les mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle.

C) Interdiction d'assurer la direction d'un établissement

Les personnes qui bénéficient d'une délégation de la carte ne pourront assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

crédit : Laurent Dublet