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IMOCONSEIL recrutement c'est l'information générale sur le concept de mandataire immobilier IMOCONSEIL France, les infos réseau et les infos juridiques immobilières.

Devenir mandataire immobilier

info législative 5 disponible

Vous pouvez consulter une nouvelle info législative immobilière imoconseil.
 

Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur       

Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils s'assimilent à des travaux de construction en est responsable à l'égard de son acquéreur comme un constructeur, même en présence d'une clause d'exonération des vices cachés.


Elle est disponible sur :
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