La nullité du mandat est désormais relative

Que dire sur la nullité du mandat ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat est désormais relative. Chose importante, elle ne pourra être invoquée que par le seul mandant. Il ne s'agira donc plus d'une cause de non paiement des honoraires en mettant en cause le formalisme du mandat.
Le législateur voulait faire la chasse aux sorcières dans la communauté des agents immobiliers et peut être plus particulièrement parmi les nombreux mandataires immobiliers. La Cour considère que la profession n’a pas besoin d’être passée davantage "au karcher" qu'elle ne l'a déjà été.  

La formation continue obligatoire et le niveaux des intervenants de l’immobilier, agents immobiliers, négociateurs salariés et mandataires immobiliers ont du peser dans la balance. Les professionnels de l'immobiliers sont en plus soumis à un Code de déontologie et à des instances disciplinaires (CNTGI).